Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement l’utilisation du Site et du Programme Objectif Franchise (ci-après le « Programme ») développés par OBJECTIF FRANCHISE (ci-après « OBJECTIF FRANCHISE »), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 949 594 105, dont le siège social est situé 36 rue Charles Gounod 33130 BÈGLES et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR94949594105, représentée par Madame Mélissa GESTIN.

Le Programme proposé par OBJECTIF FRANCHISE est disponible en s’inscrivant sur le site internet https://www.objectif-franchise.fr/le-programme (ci-après le « Site »).

Le Programme est un programme complet de formation et de coaching exclusivement en ligne à destination de personnes souhaitant ouvrir leur première franchise (ci-après les « Participants »). À ce titre, le Participant est expressément informé que le Programme n’est pas adapté pour les personnes souhaitant ouvrir un commerce en indépendant ou aspirant à devenir multi, pluri ou master franchisé. Aussi, le Participant est seul responsable de l’adéquation du Programme à son projet et la responsabilité de OBJECTIF FRANCHISE ne pourra en aucun cas être recherchée sur ce fondement.

Seuls les Participants ayant effectivement la qualité de consommateurs et de non-professionnels au sens du Code de la consommation pourront bénéficier des dispositions du Code de la consommation qui leur sont, le cas échéant, applicables.

Les présentes CGV sont librement accessibles sur le Site. Le Participant doit obligatoirement en prendre connaissance et cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » afin de procéder à son inscription en ligne. Aussi, par le seul fait de valider son inscription sur le Site, le Participant déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGV.

Les présentes CGV régissent, à l’exclusion de toutes autres conditions, la relation contractuelle entre OBJECTIF FRANCHISE et le Participant (ensemble les « Parties », individuellement la « Partie »).

Les présentes CGV sont applicables au jour de l’inscription du Participant sur le Site, selon leur rédaction en vigueur à cette date. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications à tout moment, sous réserve d’en informer le Participant. À ce titre, le Participant est invité à télécharger un exemplaire des présentes CGV au jour de son inscription aux fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.

Pour l’application des présentes, il sera donné aux termes suivants les définitions suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier comme au pluriel :

Contenu Pédagogique : désigne le contenu créé par OBJECTIF FRANCHISE pour le Programme.

Participant : désigne toute personne physique ou morale, consommateur, non-professionnel ou professionnel, bénéficiaire du Programme de formation et de coaching en ligne en franchise proposé par OBJECTIF FRANCHISE.

Services : désigne les différents services fournis par OBJECTIF FRANCHISE dans le cadre du Programme et détaillés ci-après.

En s’inscrivant au Programme, le Participant conclut un contrat ayant force exécutoire avec OBJECTIF FRANCHISE (ci-après le « Contrat »).

Le Participant est informé et accepte sans réserve qu’afin de permettre son inscription sur le Site les informations suivantes le concernant soient recueillies :

Pour une personne physique :

- Nom ;

- Prénom ;

- Adresse email ;

- Adresse postale.

Pour une personne morale :

- Dénomination sociale ;

- SIRET/SIREN ;

- Ville de RCS ;

- Numéro de TVA ;

- Lieu du siège social ;

- Prénom et nom du représentant légal ;

- Adresse email.

3.1 Description du Programme

Le Programme proposé sur le Site consiste en une mise à disposition par OBJECTIF FRANCHISE au Participant d’un programme complet de formation et de coaching exclusivement en ligne et destiné à permettre au Participant de se lancer dans l’entrepreneuriat via le modèle de la franchise, se matérialisant par les Services suivants :

- La mise à disposition par OBJECTIF FRANCHISE de modules de formation via des vidéos pré-enregistrées, non téléchargeables. Ces modules sont accessibles en ligne sur la plateforme Uncoflow à compter de la réception, par le Participant, de l’email de confirmation contenant ses identifiants de connexion au Programme, ainsi que le lien permettant d’accéder au Programme. Afin d’accéder à l’ensemble des modules, le Participant doit se connecter en cliquant sur le lien précité et en rentrant ses identifiants de connexion ;

- L’accès à des lives organisés et animés par Madame Mélissa GESTIN sur la plateforme Zoom et accessibles en replay sur la plateforme Uncoflow, non téléchargeables. Ces lives, organisés selon la périodicité que Madame Mélissa GESTIN juge pertinente, peuvent notamment consister en des séances de coaching de groupe en ligne ainsi que des interventions d’experts en franchise. Le Participant est informé des lives par email à l’adresse email communiquée lors de son inscription ainsi que sur le groupe Slack, et pourra accéder aux lives en cliquant sur le lien prévu à cet effet ;

- La mise à disposition de supports PDF reprenant le contenu des modules de formation et téléchargeables sur la plateforme Uncoflow ;

- La mise à disposition de documents déposés sur un drive en ligne et accessibles par un lien cliquable sous la vidéo associée, que le Participant est invité à compléter de manière autonome afin de lui permettre d’avancer dans son projet entrepreneurial. Pour compléter et modifier lesdits documents, le Participant est invité à les dupliquer dans son espace drive personnel ;

- La fourniture de deux (2) séances de coaching individuel par visio-conférence de quarante-cinq (45) minutes chacune, devant obligatoirement intervenir au cours des douze (12) premières semaines suivant l’inscription du Participant. À l’expiration du délai précité, le Participant reconnaît expressément qu’il perd le bénéfice de ces deux séances de coaching individuel. À ce titre, le Participant est invité à réserver ses deux (2) séances de coaching individuel le plus rapidement possible afin de garantir la disponibilité de créneaux de coaching. La réservation des deux (2) séances de coaching individuel s’effectue via un lien calendly disponible sur la plateforme Uncoflow ;

- La possibilité de bénéficier d’un soutien individuel par email pendant un délai de douze (12) semaines à compter de la réception par le Participant de ses identifiants de connexion. Durant cette période, le Participant a ainsi la faculté d’adresser ses questions à l’adresse email contact@objectif-franchise.fr et d’obtenir une réponse par email dans un délai de deux (2) jours ouvrés ;

- La participation facultative à une communauté de futurs entrepreneurs et experts via la plateforme collaborative Slack sur laquelle les Participants peuvent échanger entre eux et avec Madame Mélissa GESTIN. Le Participant reçoit, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la confirmation de son inscription, une invitation par email à l’adresse email communiquée, de rejoindre la communauté Objectif Franchise à laquelle il est libre de répondre favorablement ou non. Le Participant qui souhaite rejoindre le groupe Objectif Franchise sur Slack peut, à sa convenance, compléter son profil (nom, prénom, nom d’affichage, profession et photo de profil). Le Participant reste libre de quitter le groupe à tout moment ;

- La mise à disposition via la plateforme Uncoflow d’un annuaire des Participants et des experts ayant donné leur accord pour y figurer. Il est à ce titre précisé que chaque Participant est entièrement libre d’accepter ou de refuser d’apparaître dans l’annuaire et, le cas échéant, de choisir les informations partagées sur l’annuaire. Par défaut, le Participant n’apparaît pas dans l’annuaire mais peut, lors de son inscription, cocher une case afin d’y figurer. Aux fins d’apparaître dans l’annuaire, le Participant doit renseigner les informations suivantes : Nom, prénom, adresse email. Le Participant peut également renseigner les informations complémentaires suivantes : profession, description de l’activité, éventuel site internet, profil Linkedin, profil Instagram, département de résidence, pays de résidence, E-mail de contact (si différent de l'e-mail du compte).

Toute fourniture de services complémentaires devra faire l’objet d’une demande expresse préalable et par écrit à OBJECTIF FRANCHISE, qui sera en tout état de cause libre d’accepter ou de refuser la demande. Toute fourniture de services complémentaires fera l’objet d’un devis séparé.

3.2 Modifications et mises à jour du Programme

Le Participant reconnaît et accepte que les contenus du Programme figurant sur le Site sont fournis à titre indicatif seulement.

OBJECTIF FRANCHISE se réserve ainsi la possibilité de mettre à jour, supprimer, ajouter ou modifier les Services ainsi que le Contenu Pédagogique en fonction notamment de l’actualité, des changements réglementaires ainsi que de la dynamique et des besoins de l’ensemble des Participants.

Les mises à jour et les nouveaux Contenus Pédagogiques sont disponibles pour l’ensemble des Participants, y compris ceux des sessions antérieures, sans frais supplémentaires.

3.3 Période d’accès au Programme

OBJECTIF FRANCHISE organise plusieurs sessions annuelles du Programme et définit librement les périodes d’ouverture et de fermeture (ci-après les « Périodes d’accès ») des inscriptions au Programme. En conséquence, le Participant ne peut s’inscrire à une session du Programme qu’au cours des Périodes d’accès communiquées par OBJECTIF FRANCHISE.

L’accès au Programme s'effectue uniquement par le Site.

Pour accéder au Programme via le Site, le Participant doit d’abord se rendre sur le Site et cliquer sur l’un des boutons permettant de s’inscrire au Programme.

Une nouvelle page s’ouvre alors, lui permettant de rentrer ses coordonnées listées à l’article 2 des présentes CGV. Si les informations ne sont pas communiquées, un message d’erreur s’affiche et le Participant ne peut pas passer à l’étape suivante.

Le Participant doit également confirmer son acceptation des présentes CGV ainsi que de la politique de confidentialité et renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, en cochant la case dédiée à cet effet.

Pour passer à l’étape suivante, le Participant doit avoir rempli l’ensemble des coordonnées et coché la case précitée et doit ensuite cliquer sur le bouton « C’est parti ! ».

Le Participant est alors invité à rentrer ses informations de paiement et à cliquer sur le bouton « Procéder au paiement ».

Suite à son achat, le Participant reçoit, à l’adresse email renseignée par celui-ci lors de son inscription sur le Site, un email automatique confirmant son inscription au Programme et contenant ses identifiants de connexion. Le Participant peut ensuite personnaliser son mot de passe lors de sa première connexion sur son profil.

Le Participant accède au Programme à compter de la réception de l’email de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. OBJECTIF FRANCHISE recommande à ce titre au Participant de conserver cet email.

Par son inscription sur le Site, le Participant accepte les présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

3.4 Insuffisance du nombre de Participants

Dans l’hypothèse où OBJECTIF FRANCHISE considère que le nombre de Participants à une session du Programme est insuffisant, OBJECTIF FRANCHISE peut décider de reporter la session. En tel cas, OBJECTIF FRANCHISE en informera le Participant par écrit et dans les meilleurs délais. Si le report ne convient pas au Participant, ce dernier pourra demander, par écrit, le remboursement du prix payé lors de son inscription, à l’exclusion de toute indemnité.

3.5 Exactitude des informations fournies par le Participant

Les renseignements fournis lors de l'inscription à OBJECTIF FRANCHISE doivent impérativement être véritables, sincères et exacts. Le Participant doit ainsi veiller à leur justesse et à leur conformité lors de l’inscription.

Le Participant s’engage en outre à informer sans délai OBJECTIF FRANCHISE de toute modification des informations fournies lors de l’inscription et notamment de tout changement d’adresse email ou d’adresse postale.

En cas de communication d’informations erronées, le Participant en sera seul responsable et OBJECTIF FRANCHISE ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée. En outre, OBJECTIF FRANCHISE se réserve en tel cas le droit de retirer les accès du Participant au Programme le temps de la régularisation de son profil.

Le Participant reconnaît et accepte que la véracité des informations transmises, et notamment concernant son identité, est une condition essentielle pour OBJECTIF FRANCHISE. À ce titre, OBJECTIF FRANCHISE peut, à tout moment lorsqu’elle l’estime nécessaire, vérifier l’identité du Participant en lui demandant de lui transmettre, sous quarante-huit (48) heures, une copie de son justificatif d’identité (exclusivement CNI ou passeport). L’accès par le Participant au Programme sera suspendu jusqu’à ce que son identité ait pu être dûment vérifiée par OBJECTIF FRANCHISE.

En cas d’absence de transmission d’un justificatif d’identité dans le délai précité ou de transmission d’un justificatif ne permettant pas de confirmer l’identité du Participant (justificatif autre qu’une CNI ou un passeport, soupçon d’un faux document ou d’une usurpation d’identité), OBJECTIF FRANCHISE pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis et sans qu’aucune indemnité ne soit due au Participant. OBJECTIF FRANCHISE se réserve en tout état de cause le droit de demander la réparation de son préjudice.

4.1. Utilisation des Applications tierces

Les Services sont accessibles par le biais d’applications, de sites web et de services tiers (les « Applications tierces »). Ces Applications tierces ont leurs propres conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité, lesquelles régiront l’utilisation par le Participant de ces Applications tierces, ce que le Participant reconnaît et accepte expressément.

OBJECTIF FRANCHISE n’est pas responsable du comportement, des fonctionnalités ou du contenu de toute Application tierce ou de toute transaction que le Participant choisit de conclure avec les fournisseurs de ces Applications tierces.

4.2. Accès aux Services via les Applications tierces

Le Participant peut accéder aux Services (à l’exception des Services suivants : soutien par email et deux (2) séances de coaching individuel), sept (7) jours sur sept (7), vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non des Applications tierces hébergeant les Services, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

OBJECTIF FRANCHISE étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quel qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité des Applications tierces.

5.1. Durée recommandée du Programme

La durée recommandée du Programme est de douze (12) semaines. Le Participant est toutefois libre de suivre le Programme au rythme qu’il souhaite.

5.2. Durée d’accès au Programme

OBJECTIF FRANCHISE s’engage à donner accès au Participant à l’ensemble des Services, à l’exception des Services individuels suivants : soutien par email et les deux (2) séances de coaching individuel, pendant un délai minimum de douze (12) mois à compter de son inscription au Programme.

A l’expiration de ce délai, OBJECTIF FRANCHISE se réserve le droit de mettre fin au Programme à tout moment par email adressé au Participant à l’adresse email communiquée, sous réserve du respect d’un délai de préavis de douze (12) semaines, afin de permettre au Participant de suivre le Programme dans son intégralité.

Il est préalablement rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l'utilisation des Services ne sont pas pris en charge par OBJECTIF FRANCHISE et restent à la seule charge du Participant.

6.1. Prix du Programme

Il est entendu entre les Parties que l’accès au Programme est proposé en contrepartie du paiement par le Participant d’un prix conformément à l’offre de prix disponible sur le Site au moment de l’inscription du Participant (ci-après « le Prix »).

Le Prix est indiqué en euros et tient compte de la TVA applicable au jour de l’inscription au Programme.

6.2. Modalités de paiement

Le paiement de l’intégralité du Prix sera effectué en une seule fois lors de l’inscription sur le Site selon le processus décrit à l’article 3.3 des présentes CGV.

Le Prix est payable en ligne par carte bancaire uniquement via l’application de paiement Stripe. Lors de son inscription, le Participant communique ses informations de carte bancaire qui permettront le paiement du Prix. OBJECTIF FRANCHISE conservera, par l’intermédiaire de l’application de paiement Stripe, les données ainsi communiquées de manière sécurisée.

6.3. Facturation

Le Participant reçoit une facture par email à l’adresse email communiquée lors de son inscription.

6.4. Incident de paiement

L’accès au Programme est conditionné au complet paiement par le Participant du Prix.

Le Participant est à ce titre expressément informé qu’une suspension temporaire de l’accès au Programme interviendra en cas de défaut de paiement et ce, jusqu’à régularisation de la situation, sans préjudice du paiement à OBJECTIF FRANCHISE de pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal applicable ainsi que des éventuels frais de recouvrement engagés.

7.1. Désinscription du Participant

Le Participant peut à tout moment demander la suppression de son compte Uncoflow pour se désinscrire du Programme, par écrit à l’adresse contact@objectif-franchise.fr, étant précisé qu’aucun remboursement ne pourra intervenir à ce titre.

La suppression du compte Uncoflow est définitive, le participant ne pourra plus profiter des Services liés au Programme, ni avoir accès aux mises à jour futures du Programme.

7.2. Suspension et résiliation de l’accès aux Services

En cas de non-respect des obligations découlant des présentes CGV, d'incidents de paiement du Prix, de délivrance d'informations erronées ou déloyales lors de l’inscription ou ultérieurement, de transmission de ses accès au Programme à un tiers, ou de tout acte susceptible de nuire aux intérêts et/ou à l’image de OBJECTIF FRANCHISE, du Programme et/ou des autres Participants, OBJECTIF FRANCHISE se réserve le droit :

de suspendre temporairement l'accès du Participant aux Services selon une durée déterminée par OBJECTIF FRANCHISE ;

ou, en fonction de la gravité des actes commis par le Participant, de résilier l’accès du Participant aux Services, de plein droit et sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce soit, et sans préjudice de la réparation du préjudice subi par OBJECTIF FRANCHISE.

OBJECTIF FRANCHISE se réserve également le droit de refuser l’accès aux Services à un Participant ayant été précédemment exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Plus généralement, en cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations du Contrat, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit après réception par l’autre Partie d’une mise en demeure par écrit d’y remédier restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois à compter de sa réception.

Ladite résiliation interviendra à réception de l’écrit la notifiant et implique une désactivation des accès, sans préjudice du droit pour l’autre Partie de solliciter l’indemnisation du préjudice subi du fait des manquements de l’autre Partie.

Dès la résiliation de l’accès au Programme du Participant, pour quelque cause que ce soit, tous les droits qui y sont attachés cesseront immédiatement.

Le Participant est parfaitement informé qu’en s’inscrivant au Programme, il donne son accord préalable et exprès aux fins d’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation et renonce ainsi expressément à exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation. En conséquence, le Participant reconnaît et accepte expressément que toute inscription au Programme est définitive et qu’il ne pourra pas se prévaloir du droit de rétractation.

Chacune des Parties s’engage à considérer comme confidentielles toute information concernant l’autre Partie, de quelque nature qu’elle soit, à laquelle elle aurait pu avoir accès dans le cadre du Contrat. Le Participant s’engage ainsi notamment à garder confidentiel l’intégralité du Contenu Pédagogique.

Chacune des Parties s’engage ainsi à ne pas divulguer l’information à quelque personne que ce soit, en dehors des membres de son propre personnel et/ou prestataires tiers ayant besoin de connaître ladite information aux fins d’exécution de la Prestation.

Toutefois, la présente obligation de confidentialité ne saurait s’appliquer aux informations qui auraient été portées à la connaissance du public sans faute de la part des Parties, ou qui leur auraient légitimement été communiquées par un tiers, ou qui leur appartenaient antérieurement à leur communication par l’autre Partie.

Cette obligation restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, pour quelque raison que ce soit.

Le Participant doit immédiatement informer OBJECTIF FRANCHISE de toute perte ou utilisation non autorisée de son accès aux Services ainsi que de ses identifiants de connexion. En cas de perte ou d’utilisation suspecte de ses identifiants de connexion, le Participant peut modifier son mot de passe. OBJECTIF FRANCHISE peut également, si nécessaire, supprimer l’ancien accès du Participant et lui adresser de nouveaux identifiants de connexion.

Le Participant reconnaît et accepte expressément que ses identifiants de connexion sont personnels et s’engage en conséquence à ne pas les divulguer à autrui. Par conséquent, toute divulgation à un tiers de ses accès au Programme engage la responsabilité du Participant.

Le Participant s’engage à utiliser les Services de manière loyale et à respecter les autres Participants, les experts ainsi que OBJECTIF FRANCHISE et sa représentante, Madame Mélissa GESTIN.

Il s’engage en outre à ne pas s’engager dans une activité et ne communiquer aucun contenu qui:

- est offensant, abusif, diffamatoire, menaçant ou obscène ;

- est illégal, ou destiné à promouvoir ou commettre un acte illégal de quelque nature que ce soit, comprenant, sans s’y limiter, les violations des droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, ou les droits exclusifs de OBJECTIF FRANCHISE ou d’une tierce partie ;

- comprend du contenu malveillant, tel qu’un maliciel, des chevaux de Troie ou virus, ou interfère autrement avec l’accès de toute personne accédant aux Services ;

- est destiné à harceler ou harcèle ou intimide les autres Participants, OBJECTIF FRANCHISE ou tout tiers ;

- interfère avec ou interrompt d’une quelconque manière les Services, falsifie, viole ou tente de sonder, scanner ou tester les vulnérabilités des Services ou les systèmes informatiques, le réseau, les règles d’utilisation de OBJECTIF FRANCHISE, ou l’un quelconque des composants de sécurité, mesures d’authentification ou autres mesures de protection applicables aux Services.

La communication de tout contenu de ce type peut entraîner la résiliation ou suspension immédiate de l’accès aux Services.

Le Participant reconnaît et accepte expressément de ne pas utiliser les Services de toute manière non expressément autorisée par OBJECTIF FRANCHISE. A ce titre, il est rappelé que OBJECTIF FRANCHISE ne concède aucun droit, titre, ou intérêt au Participant sur le Programme et sur les Services.

Le Participant s’engage enfin à ne pas utiliser les informations obtenues dans le cadre du Programme à des fins de concurrence déloyale.

Chaque Partie s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée ou égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.

Au titre des présentes CGV, sont considérées comme des données personnelles (ci-après les « Données personnelles ») l’ensemble des données considérées comme telles par le Règlement Général sur la Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai 2018. Parmi les Données Personnelles figurent notamment l’identité, les coordonnées, ou les coordonnées bancaires de toute personne physique.

Lors de la souscription aux Services, le Participant autorise OBJECTIF FRANCHISE à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseigné lors de son inscription, mais conserve la possibilité de retirer son consentement à tout moment en cliquant sur « Se désinscrire ».

Les informations demandées au Participant au moment de l'inscription au Programme sont nécessaires au bon fonctionnement des Services, conformément à la Politique de confidentialité mise en place par OBJECTIF FRANCHISE et expressément acceptée par le Participant lors de son inscription. Les données collectées peuvent être communiquées à des tiers pour les seuls besoins de l’exécution des Services.

Conformément à la loi applicable en vigueur et à la politique de confidentialité mise en place par OBJECTIF FRANCHISE, le Participant dispose des droits d’accès, de rectification, et de suppression de ses Données personnelles, ainsi que le droit de refuser le traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin le droit à la portabilité des Données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès de OBJECTIF FRANCHISE. Le Participant peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte, l'utilisation ou la communication sont interdites.

Pour faire valoir ces droits, le Participant peut écrire à OBJECTIF FRANCHISE à l’adresse email suivante : contact@objectif-franchise.fr.

Le Participant reconnaît et accepte expressément que l’inscription au Programme est nominative et personnelle. En conséquence, le Participant ne peut en aucun cas communiquer et/ou partager et/ou céder, à titre gratuit comme à titre onéreux, ses codes d’accès au Programme et plus généralement l’ensemble du Contenu Pédagogique auquel il a accès dans le cadre du Programme. Le Participant ne peut davantage communiquer et/ou partager et/ou céder, à titre gratuit comme à titre onéreux, les documents téléchargés dans le cadre du Programme.

Dans le cas où OBJECTIF FRANCHISE soupçonnerait le Participant d’avoir illicitement communiqué, partagé et/ou cédé, à titre gratuit comme à titre onéreux, ses codes d’accès au Programme et/ou les documents téléchargés dans le cadre du Programme et plus généralement tout élément du Contenu Pédagogique à un tiers, OBJECTIF FRANCHISE procédera à la suspension immédiate des codes d’accès au Programme du Participant et lui demandera de justifier, par écrit et sous quarante-huit (48) heures, de son utilisation du Programme.

En l’absence de réponse du Participant dans ce délai ou dans l’hypothèse où la réponse apportée ne serait pas satisfaisante, OBJECTIF FRANCHISE se réserve le droit d’exclure définitivement du Programme le Participant concerné et en conséquence de lui retirer l’accès à l’ensemble des Services. OBJECTIF FRANCHISE se réserve également, en telle hypothèse, la possibilité d’engager la responsabilité du Participant aux fins de voir réparer son préjudice.

14.1 Propriété du Site, du Programme, des Services et du Contenu Pédagogique

La structure générale du Site, du Programme, des Services, du Contenu Pédagogique et de tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques, enregistrements vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de OBJECTIF FRANCHISE.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur. Le Participant ne peut ainsi utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation des seuls Services, conformément aux dispositions des présentes CGV.

Par conséquent, toute représentation totale ou partielle du Site, du Programme, des Services, du Contenu Pédagogique et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de OBJECTIF FRANCHISE est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d'un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d'un autre site, ce qui économise de l'espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l'environnement d'origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit et susceptible de poursuites judiciaires.

OBJECTIF FRANCHISE autorise le Participant à télécharger, à conserver et à utiliser pour son propre compte les documents téléchargeables. Il est en revanche strictement interdit au Participant de communiquer, partager et/ou céder ces documents à tout tiers.

14.2 Droit à l’image

Le Participant autorise OBJECTIF FRANCHISE à enregistrer et diffuser sur le Site et/ou sur les réseaux sociaux de OBJECTIF FRANCHISE, l’image éventuelle du Participant dans le cadre de l’utilisation des Services, à des fins de promotion du Programme. Cette autorisation est donnée pour la durée de vie du Programme. Le Participant dont l’image aurait été utilisée conserve toutefois le droit de solliciter, à première demande et par tout moyen, le retrait de son image. Le Participant peut également mettre fin à tout moment à la présente autorisation, par simple email adressé à l’adresse email contact@objectif-franchise.fr.

OBJECTIF FRANCHISE est, en toute circonstance, tenue à une simple obligation de moyens. Ainsi, le Participant reconnaît que les informations données dans le cadre du Programme, de nature générale et valables au jour où elles sont données, ne peuvent en tout état de cause se substituer à un accompagnement plus approfondi par des intervenants spécialisés (tels que des experts-comptables, des conseils juridiques, etc.).

OBJECTIF FRANCHISE ne peut garantir la qualité du réseau Internet du Participant, ni son accès et ne peut davantage garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau Internet du Participant.

En conséquence, OBJECTIF FRANCHISE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès aux Services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des Services, de l'inaccessibilité temporaire aux Services ainsi que de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

En conséquence également, il incombe au Participant de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, OBJECTIF FRANCHISE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une interruption et/ou contamination par des virus résultant d’une faute, maladresse ou négligence du Participant. OBJECTIF FRANCHISE ne saurait davantage être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du Participant résultant d’une faute, maladresse ou négligence du Participant ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

En aucun cas, OBJECTIF FRANCHISE ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où les Services proposés s'avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Participant.

Plus généralement, OBJECTIF FRANCHISE ne pourra être tenue responsable en cas de manquement à une quelconque obligation découlant d’une situation de force majeure ou d’un cas fortuit.

De façon expresse sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux présentant les critères retenus par la loi et la jurisprudence des cours et tribunaux français, les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, la foudre, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies et pandémies, les attentats, les explosions, les guerres, les opérations militaires ou trouves civils, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, les virus informatiques et d’une manière générale tout événement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution du Programme.

OBJECTIF FRANCHISE ne pourra en outre être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard des tiers, pour tout dommage indirect et/ou imprévisible de quelque nature qu'il soit, notamment au titre d’une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des Services.

En tout état de cause et dans la relation contractuelle liant OBJECTIF FRANCHISE avec un Participant ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation, le montant total de l’indemnisation qui pourrait être mise à la charge de OBJECTIF FRANCHISE ne saurait excéder le Prix payé par le Participant.

Le Participant ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

OBJECTIF FRANCHISE est susceptible de reprendre les avis, qu’elle juge pertinents, laissés par les Participants concernant le Programme sur tout service de référencement aux fins de les afficher sur le Site. Il est précisé que OBJECTIF FRANCHISE n’apporte aucune modification aux avis ainsi repris.

Le Participant reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par OBJECTIF FRANCHISE et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

Pour toute information, question ou réclamation concernant le Programme, le Participant peut contacter OBJECTIF FRANCHISE :

Par email à l’adresse suivante : contact@objectif-franchise.fr ;

Par courrier à l’adresse suivante : OBJECTIF FRANCHISE, Madame Mélissa GESTIN, 36 rue Charles Gounod, 33130 BEGLES ;

Par message privé sur le groupe Objectif Franchise sur Slack.

Pour toute réclamation, le Participant est invité à préalablement prendre contact par écrit avec OBJECTIF FRANCHISE selon les modalités prévues à l’article 19 des présentes CGV.

Il est à ce titre précisé que les Participants susceptibles d’être qualifiés de consommateurs au sens du Code de la consommation, ont la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Client qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation pourra ainsi avoir recours à la médiation auprès du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (ci-après le « Médiateur ») selon les modalités suivantes :

- En remplissant un formulaire en ligne sur le site suivant : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php

- Par mail, à l’adresse suivante : cm2c@cm2c.net

- Par courrier, à l’adresse suivante : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Dans ce cas, les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.

21.1. Assurance

OBJECTIF FRANCHISE est assurée pour ses risques professionnels en France auprès de la compagnie d’assurances.

21.2. Non-validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables en application d'une loi, d’un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations garderont leur entière force et portée.

21.3. Tolérance

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une quelconque de ces stipulations.

21.4. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

21.5. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles entre le Participant et OBJECTIF FRANCHISE sont soumises à la loi française.

En cas de litige entre le Participant et OBJECTIF FRANCHISE, les Parties chercheront en premier lieu une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les Participants ayant la qualité de consommateurs, à défaut de solution amiable et de résolution du litige dans le cadre de la médiation prévue à l’article 20 des présentes CGV, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Pour les Participants n’ayant pas la qualité de consommateurs et à défaut de règlement amiable dans les trente (30) jours suivant la survenance du litige, les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux seront seuls compétent pour connaître de tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie.